Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux panneaux légers composites autoporteurs de toitures (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes) <BR>

J.O. 21 du 26 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux panneaux légers composites autoporteurs de toitures (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes)

NOR : EQUE0401790V

On entend par panneau léger composite autoporteur de toitures un élément de construction généralement plan comportant au moins un parement de bois, plâtre, acier, minéral avec une âme éventuellement isolante.

La référence qui doit être utilisée pour l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 est le guide d'agrément technique européen no 016 (parties 1 et 2) adopté le 9 février 2004 et disponible au centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré F, 75582 Paris Cedex 16.

Le tableau ci-après indique, pour les panneaux légers composites autoporteurs de toitures :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 17 novembre 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 17 novembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 107